L’initiative en bref

 
 

De quoi s’agit-il ?

L’initiative demande que les multinationales ayant un siège en Suisse respectent les droits humains et les normes environnementales internationales partout dans le monde. En cas de violation des droits humains ou d’atteinte aux standards environnementaux commises par l’une de leurs filiales ou par des entreprises économiquement contrôlées, ces multinationales doivent être tenues responsables.


Pourquoi l’initiative est-elle nécessaire ?

De nombreuses firmes ont déjà entrepris des efforts conséquents en vue d’une meilleure protection des droits humains et de l’environnement. Pourtant, il existe encore des cas de multinationales persistant à faire des affaires de manière peu scrupuleuse, et par là-même portant atteinte à des êtres humains, à l’environnement, et même à notre économie. Ainsi, elles peuvent même réussir à transformer une telle attitude irresponsable en avantage concurrentiel. Dans cette zone de tension entre concurrence et responsabilité sociétale, l’initiative établit plus d’équité et veille à ce qu’à l’avenir, toutes les multinationales prêtent attention aux droits humains et à l’environnement.


Que demande l’initiative ?

L’initiative exige des multinationales qu’elles tiennent compte de la protection de l’humain et de l’environnement, selon les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme sur lesquels l’industrie s’est mise d’accord au niveau international. L’initiative prévoit que les entreprises identifient les risques en termes de droits humains et d’environnement dans leurs pratiques d’affaires, prennent les mesures adéquates en fonction, et rendent publique leur analyse des risques et des mesures prises. En d’autres termes, les entreprises doivent appliquer correctement leur devoir de diligence.


De quoi les multinationales sont-elles responsables exactement ?

À l’avenir, il devra être explicitement établi que les multinationales ayant un siège en Suisse sont tenues responsables pour les violations de droits humains ou les dommages à l’environnement commises à l’étranger par leurs filiales ou par des entreprises sur lesquelles elles exercent un contrôle économique. Cette responsabilité ne s’applique pas pour les simples fournisseurs. L’initiative se base plutôt sur un effet préventif de la responsabilité civile et peut être mise en œuvre sans bureaucratie supplémentaire.


L’initiative considère-t-elle toutes les entreprises comme suspectes ?

Pour la majorité des entreprises, la protection de l’homme et de l’environnement est déjà une évidence. Pourtant, une grande partie d’entre elles ne possède pas encore de gestion systématique des risques, les exposant ainsi à être impliquées sans le savoir ou le vouloir dans des problématiques liées aux droits humains ou à l’environnement. Pour les quelques mauvais élèves qui accordent plus d’importance aux profits à court terme qu’à la protection de l’humain et de l’environnement, des règles contraignantes sont d’autant plus nécessaires. De plus, avec le mécanisme de responsabilité civile, la charge principale de la preuve reviendra au plaignant, et l’entreprise incriminée pourra se libérer de sa responsabilité si elle peut démontrer avoir effectué correctement son devoir de diligence.


L’initiative ne fait-elle pas craindre une avalanche de plaintes ?

Le droit civil suisse est peu propice aux plaintes : il contient des exigences fortes en termes de preuves et prévoit que les coûts soient assumés par la partie perdante. Il y a donc un risque élevé pour les victimes de devoir assumer des coûts importants. De plus, le droit suisse ne connaît pas d’honoraires de résultat ni de pénalités financières, au contraire du droit américain par exemple. Il manque ainsi une incitation financière pour déclencher une avalanche de plaintes. De plus, les plaintes collectives ne sont pas possibles en Suisse.


Quelles entreprises sont concernées par la réglementation proposée ?

L’initiative vaut pour toutes les multinationales ayant un siège en Suisse. Les PME ne sont en revanche pas concernées par l’initiative, à moins qu’elles ne soient actives dans un secteur à risque tel que le commerce de diamants ou d’or. Cette réglementation fait sens, puisque de nombreuses petites entreprises ne sont pas actives à l’étranger. Elles ne devraient donc pas être surchargées par des dispositions qui ne sont pas pertinentes pour elles.


Existe-t-il dans des pays voisins une régulation analogue ?

De nombreux pays connaissent déjà des lois similaires. Tous les pays européens et la plupart des États membres de l’OCDE ont introduit des règles contraignantes dans des domaines précis, tels que l’abattage illégal de bois ou les minerais de conflit. La Suisse n’a jusqu’à présent introduit aucune de ces régulations, ce qui peut entraîner des désavantages compétitifs et des obstacles au commerce pour les entreprises suisses.


Les exigences de l’initiative ne vont-elles pas trop loin ?

Les exigences de l’initiative correspondent exactement aux standards internationaux pour les entreprises multinationales mis en place depuis 2011 et à ce qui est attendu des firmes en Suisse selon le Conseil fédéral. Le mécanisme de responsabilité civile prévu par l’initiative n’a rien de nouveau. Aujourd’hui déjà, des procès sont en cours en Grande-Bretagne, au Canada ou encore aux Pays-Bas contre des multinationales accusées de violations de droits humains à travers leurs filiales. Une jurisprudence sur la question de la responsabilité civile pour les multinationales est donc en train de voir le jour à travers ces cas concrets. Au nom de la sécurité juridique, il est cependant préférable de clarifier la situation à travers une législation. C’est exactement le but que poursuit l’initiative.